Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Romeo V. Lim c. Ministre de la Justice, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2021-02-18
Numéro de dossier 39460
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39460     

 

 

February 18, 2021

 

Le 18 février 2021

 

 

 

BETWEEN:

Romeo V. Lim

Applicant

- and -

Minister of Justice, Minister of Citizenship and Immigration

Respondents

 

ENTRE :

Romeo V. Lim

Demandeur

- et -

Ministre de la Justice et Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number 20-A-24, dated September 23, 2020, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro 20‑A‑24, daté du 23 septembre 2020, est rejetée.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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