Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

M.A.A. c. D.E.M.E., et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2021-02-25
Numéro de dossier 39429
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39429     

 

 

February 25, 2021

 

Le 25 février 2021

 

 

 

BETWEEN:

M.A.A.

Applicant

- and -

D.E.M.E. and Office of the Children’s Lawyer

Respondents

 

ENTRE :

M.A.A.

Demandeur

- et -

D.E.M.E. et Bureau de l’avocat des enfants

 

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C68182, 2020 ONCA 486, dated July 29, 2020, is dismissed with costs to the respondent, D.E.M.E., in accordance with the tariff of fees and disbursements set out in Schedule B of the Rules Supreme Court of Canada.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C68182, 2020 ONCA 486, daté du 29 juillet 2020, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, D.E.M.E., conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.