Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Cody Boast c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2021-02-25
Numéro de dossier 39478
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39478     

 

 

February 25, 2021

 

Le 25 février 2021

 

 

 

BETWEEN:

Cody Boast

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Cody Boast

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M49848, dated September 21, 2020, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M49848, daté du 21 septembre 2020, est rejetée.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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