Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Shalom Chaim Spira c. Aviva Engel, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2021-02-25
Numéro de dossier 39513
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39513     

 

 

February 25, 2021

 

Le 25 février 2021

 

 

 

BETWEEN:

Shalom Chaim Spira

Applicant

- and -

Aviva Engel, Bonnie Spira and

 Alexander Spira

Respondents

 

ENTRE :

Shalom Chaim Spira

Demandeur

- et -

Aviva Engel, Bonnie Spira et

Alexander Spira

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The various requests for miscellaneous relief are dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-029078-201, 2020 QCCA 1447, dated November 2, 2020, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

Les demandes diverses de redressement sont rejetées sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-029078-201, 2020 QCCA 1447, daté du 2 novembre 2020, est rejetée.

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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