Demandes d'autorisation

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No. 39396     

 

 

March 4, 2021

 

Le 4 mars 2021

 

 

 

BETWEEN:

3510395 Canada Inc.

Applicant

- and -

Attorney General of Canada

Respondent

 

ENTRE :

3510395 Canada Inc.

Demanderesse

- et -

Procureur général du Canada

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to join two Federal Court of Appeal files in a single application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgments of the Federal Court of Appeal, Numbers A-382-17 and A-383-17, 2020 FCA 103, dated June 5, 2020, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête pour joindre deux dossiers de la Cour d’appel fédérale dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel fédérale, numéros A-382-17 et A-383-17, 2020 CAF 103, daté du 5 juin 2020, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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