Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Succession de feu J.M. c. R.C.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2021-03-11
Numéro de dossier 39382
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39382     

 

 

March 11, 2021

 

Le 11 mars 2021

 

 

 

ENTRE :

Estate of the late J.M.

 

Applicant

- and -

R.C.

Respondent

 

BETWEEN:

Succession de feu J.M.

Demanderesse

- et -

R.C.

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-028076-198, 2020 QCCA 948, dated June 26, 2020, is dismissed with costs.

 

 

 

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-028076-198, 2020 QCCA 948, daté du 26 juin 2020, est rejetée avec dépens.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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