Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Sa Majesté la Reine c. Ocean William Storm Hilbach, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2021-03-11
Numéro de dossier 39438
Statut Accordées
En appel de Alberta
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39438     

 

 

March 11, 2021

 

Le 11 mars 2021

 

 

 

BETWEEN:

Her Majesty the Queen

Applicant

- and -

Ocean William Storm Hilbach and

 Curtis Zwozdesky

Respondents

 

ENTRE :

Sa Majesté la Reine

Demanderesse

- et -

Ocean William Storm Hilbach et

 Curtis Zwozdesky

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to join two Court of Appeal of Alberta files in a single application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Edmonton), Numbers 1803-0214-A and 1903-0115-A, 2020 ABCA 332, dated September 18, 2020, is granted.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête pour joindre deux dossiers de la Cour d’appel de l’Alberta dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéros 1803-0214-A et 1903-0115-A, 2020 ABCA 332, daté du 18 septembre 2020, est accueillie.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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