Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Christophe Lewis c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2021-03-18
Numéro de dossier 39356
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39356     

 

 

March 18, 2021

 

Le 18 mars 2021

 

 

 

BETWEEN:

Christophe Lewis

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Christophe Lewis

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C56176, 2017 ONCA 216, dated March 17, 2017, is dismissed.

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C56176, 2017 ONCA 216, daté du 17 mars 2017, est rejetée.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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