La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-027119-171, 2020 QCCA 1197, daté du 18 septembre 2020, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-027119-171, 2020 QCCA 1197, dated September 18, 2020, is dismissed with costs to the respondent.
J.C.C.
C.J.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.