Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Sylvain Lafrenière c. Procureur général du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2021-03-18
Numéro de dossier 39404
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No 39404     

 

 

Le 18 mars 2021

 

March 18, 2021

 

 

 

ENTRE :

Sylvain Lafrenière

Demandeur

- et -

Procureur général du Canada

Intimé

 

BETWEEN:

Sylvain Lafrenière

Applicant

- and -

Attorney General of Canada

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-104-19, 2020 CAF 110, daté du 26 juin 2020, est rejetée avec dépens.

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-104-19, 2020 CAF 110, dated June 26, 2020, is dismissed with costs.

 

 

 

 

 

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

 

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