La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-010113-196, 2020 QCCA 798, daté du 15 juin 2020, est rejetée sans dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-010113-196, 2020 QCCA 798, dated June 15, 2020, is dismissed without costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.