Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Angelina Hannam, et al. c. Medicine Hat School District No. 76

Collection Demandes d'autorisation
Date 2021-03-18
Numéro de dossier 39442
Statut Rejetées
En appel de Alberta
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39442     

 

 

March 18, 2021

 

Le 18 mars 2021

 

 

 

BETWEEN:

Angelina Hannam and Her Majesty the Queen in Right of Alberta

Applicants

- and -

Medicine Hat School District No. 76

Respondent

 

ENTRE :

Angelina Hannam et Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta

Demanderesses

- et -

Medicine Hat School District No. 76

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Calgary), Number 1901-0002-AC, 2020 ABCA 343, dated September 25, 2020, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1901-0002-AC, 2020 ABCA 343, daté du 25 septembre 2020, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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