The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number 19-A-73, dated April 14, 2020, is dismissed with costs to the respondent.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro 19-A-73, daté du 14 avril 2020, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.