Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

W.D.M. c. Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2021-03-18
Numéro de dossier 39509
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39509     

 

 

March 18, 2021

 

Le 18 mars 2021

 

 

 

BETWEEN:

W.D.M.

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen in Right of Ontario and Public Guardian and Trustee

Respondents

 

ENTRE :

W.D.M.

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario et Tuteur et curateur public

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C68533, 2020 ONCA 641, dated October 14, 2020, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C68533, 2020 ONCA 641, daté du 14 octobre 2020, est rejetée.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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