Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Client B, et al. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2021-03-25
Numéro de dossier 39365
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No 39365     

 

 

Le 25 mars 2021

 

March 25, 2021

 

 

 

ENTRE :

Client B

Demandeur

- et -

Directeur des poursuites criminelles et pénales, Service de police de la Ville de Montréal, Me A, Client A et Me B

 

Intimés

ET ENTRE :

Me B

Demandeur

- et -

Directeur des poursuites criminelles et pénales, Service de police de la Ville de Montréal, Me A, Client A et Client B

 

Intimés

 

BETWEEN:

Client B

Applicant

- and -

Director of Criminal and Penal Prosecutions, Service de police de la Ville de Montréal, Lawyer A, Client A and Lawyer B

Respondents

AND BETWEEN:

Lawyer B

Applicant

- and -

Director of Criminal and Penal Prosecutions, Service de police de la Ville de Montréal, Lawyer A, Client A and

Client B

Respondents

 

 

 

 

JUGEMENT

 

Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour supérieure du Québec, numéros 500-36-009383-194 et 500-21-099038-197, 2020 QCCS 1830, daté du 29 mai 2020, sont rejetées.

 

 

JUDGMENT

 

The applications for leave to appeal from the judgment of the Superior Court of Quebec, Numbers 500-36-009383-194 and 500-21-099038-197, 2020 QCCS 1830, dated May 29, 2020, are dismissed.

 

 

 

 

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

 

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