Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Gregory Thomas Edwards c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2021-04-01
Numéro de dossier 39484
Statut Rejetées
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39484     

 

 

April 1, 2021

 

Le 1er avril 2021

 

 

 

BETWEEN:

Gregory Thomas Edwards

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Gregory Thomas Edwards

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA46423, 2020 BCCA 253, dated September 17, 2020, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA46423, 2020 BCCA 253, daté du 17 septembre 2020, est rejetée.

 

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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