Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Procureur général de la Colombie-Britannique c. Conseil des Canadiens avec déficiencies

Collection Demandes d'autorisation
Date 2021-04-01
Numéro de dossier 39430
Statut Accordées
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39430     

 

 

April 1, 2021

 

Le 1er avril 2021

 

 

 

BETWEEN:

Attorney General of

British Columbia

Applicant

- and -

Council of Canadians with Disabilities

Respondent

 

ENTRE :

Procureur général de la

Colombie-Britannique

Demandeur

- et -

Conseil des Canadiens avec déficiences

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA45711, 2020 BCCA 241, dated August 26, 2020, is granted with the award of costs deferred to the Court hearing the appeal.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA45711, 2020 BCCA 241, daté du 26 août 2020, est accueillie. L’adjudication des dépens sera faite par la formation de la Cour qui entendra l’appel.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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