Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Gary Curtis c. Commission canadienne des droits de la personne, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2021-04-08
Numéro de dossier 39495
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39495     

 

 

April 8, 2021

 

Le 8 avril 2021

 

 

 

BETWEEN:

Gary Curtis

Applicant

- and -

Canadian Human Rights Commission and Bank of Nova Scotia

Respondents

 

ENTRE :

Gary Curtis

Demandeur

- et -

Commission canadienne des droits de la personne et Bank of Nova Scotia

Intimées

 

 

 

JUDGMENT

 

The request for an oral hearing is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-50-19, 2020 FCA 149, dated September 25, 2020, is dismissed with costs to the respondent,  Bank of Nova Scotia.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande pour la tenue d’une audience est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-50-19, 2020 FCA 149, daté du 25 septembre 2020, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, Bank of Nova Scotia.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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