Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Delta Hospice Society c. Sharon Farrish, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2021-04-08
Numéro de dossier 39504
Statut Rejetées
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39504     

 

 

April 8, 2021

 

Le 8 avril 2021

 

 

 

BETWEEN:

Delta Hospice Society

Applicant

- and -

Sharon Farrish, Christopher Pettypiece, James Levin and Attorney General of British Columbia

Respondents

 

ENTRE :

Delta Hospice Society

Demanderesse

- et -

Sharon Farrish, Christopher Pettypiece, James Levin et procureur général de la Colombie-Britannique

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA46892, 2020 BCCA 312, dated November 13, 2020, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA46892, 2020 BCCA 312, daté du 13 novembre 2020, est rejetée.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.