Demandes d'autorisation

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No. 39418     

 

 

April 22, 2021

 

Le 22 avril 2021

 

 

 

BETWEEN:

Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada

Applicant

- and -

Entertainment Software Association, Entertainment Software Association of Canada, Apple Inc. and Apple Canada Inc.

 

Respondents

AND BETWEEN:

Music Canada

Applicant

- and -

Entertainment Software Association, Entertainment Software Association of Canada, Apple Inc. and Apple Canada Inc.

 

Respondents

 

ENTRE :

Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

Demanderesse

- et -

Entertainment Software Association, Association canadienne du logiciel de divertissement, Apple Inc. et Apple Canada Inc.

Intimées

ET ENTRE :

Music Canada

Demanderesse

- et -

Entertainment Software Association, Association canadienne du logiciel de divertissement, Apple Inc. et Apple Canada Inc.

Intimées

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The motions to join two Federal Court of Appeal files in a single application for leave to appeal are granted. The applications for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Numbers A-267-17 and A-270-17, 2020 FCA 100, dated June 5, 2020, are granted with costs in the cause. The motion to add Bell Canada, Quebecor Media Inc., Rogers Communications Inc. and Shaw Communications as respondents on the appeal is granted.

 

 

Abella J. took no part in the judgment.

 

 

JUGEMENT

 

Les requêtes pour joindre deux dossiers de la Cour d’appel fédérale dans une seule demande d’autorisation d’appel sont accueillies. Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros A-267-17 et A-270-17, 2020 CAF 100, daté du 5 juin 2020, sont accueillies avec dépens suivant l’issue de la cause. La requête en vue d’ajouter Bell Canada, Quebecor Media Inc., Rogers Communications Inc. et Shaw Communications comme intimées à l’appel est accueillie.

 

La juge Abella n’a pas participé au jugement.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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