Demandes d'autorisation

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No. 39500     

 

 

May 6, 2021

 

Le 6 mai 2021

 

 

 

BETWEEN:

Benjamin Mossman and Dirk Meckert

Applicants

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Benjamin Mossman et Dirk Meckert

Demandeurs

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to join two Court of Appeal for British Columbia files in a single application for leave to appeal is granted. The motion for an extension of time to serve and file the reply is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Numbers CA46744 and CA46745, 2020 BCCA 299, dated October 29, 2020, is dismissed without costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête pour joindre deux dossiers de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réplique est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA46744 et CA46745, 2020 BCCA 299, daté du 29 octobre 2020, est rejetée sans dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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