Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Volodymyr Hrabovskyy c. Université de Montréal

Collection Demandes d'autorisation
Date 2021-05-06
Numéro de dossier 39507
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39507     

 

 

May 6, 2021

 

Le 6 mai 2021

 

 

 

BETWEEN:

Volodymyr Hrabovskyy

Applicant

- and -

Université de Montréal

Respondent

 

ENTRE :

Volodymyr Hrabovskyy

Demandeur

- et -

Université de Montréal

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The miscellaneous motions are dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-029025-202, 2020 QCCA 1571, dated November 16, 2020, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

Les requêtes diverses sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-029025-202, 2020 QCCA 1571, daté du 16 novembre 2020, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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