| JUGEMENT La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003630-196, 2020 QCCA 1585, daté du 26 novembre 2020, est accueillie. La demande du Procureur général du Québec et de Sa Majesté la Reine de déposer chacun un mémoire d’appel est accueillie. Le Procureur général du Québec pourra signifier et déposer un mémoire d’appel comptant au plus quarante (40) pages relativement aux questions constitutionnelles. Sa Majesté la Reine pourra signifier et déposer un mémoire d’appel comptant au plus vingt (20) pages à l’égard de la détermination de la période d’inadmissibilité juste et appropriée à l’endroit de l’intimé. L’intimé pourra signifier et déposer un mémoire comptant au plus vingt (20) pages en réponse au mémoire de Sa Majesté la Reine. |
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JUDGMENT The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-10-003630-196, 2020 QCCA 1585, dated November 26, 2020 is granted. The request of the Attorney General of Quebec and Her Majesty the Queen to each file a factum is granted. The Attorney General of Quebec may serve and file a factum not to exceed forty (40) pages in length on the constitutional questions. Her Majesty the Queen may serve and file a factum not to exceed twenty (20) pages in length on the determination of a just and appropriate ineligibility period for the respondent. The respondent may serve and file a factum not to exceed twenty (20) pages in length in response to the factum of Her Majesty the Queen. |