Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Noella Hébert c. Bruce Wenham, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2021-06-10
Numéro de dossier 39518
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39518     

 

 

June 10, 2021

 

Le 10 juin 2021

 

 

 

BETWEEN:

Noella Hébert

Applicant

- and -

Bruce Wenham and Attorney General of Canada

Respondents

 

ENTRE :

Noella Hébert

Demanderesse

- et -

Bruce Wenham et Procureur général du Canada

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-139-20, 2020 FCA 186, dated November 3, 2020, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-139-20, 2020 CAF 186, daté du 3 novembre 2020, est rejetée.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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