Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

6075240 Canada Inc. c. Ministre du Revenu national

Collection Demandes d'autorisation
Date 2021-06-17
Numéro de dossier 39553
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No 39553     

 

 

Le 17 juin 2021

 

June 17, 2021

 

 

 

ENTRE :

6075240 Canada inc.

Demanderesse

- et -

Ministre du Revenu national

Intimé

 

BETWEEN:

6075240 Canada Inc.

Applicant

- and -

Minister of National Revenue

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-208-19, 2020 CAF 194, daté du 9 novembre 2020, est rejetée avec dépens.

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-208-19, 2020 CAF 194, dated November 9, 2020, is dismissed with costs.

 

 

 

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

 

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