Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Gilbert Paul Robinson c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2021-06-17
Numéro de dossier 39583
Statut Rejetées
En appel de Alberta
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39583     

 

 

June 17, 2021

 

Le 17 juin 2021

 

 

 

BETWEEN:

Gilbert Paul Robinson

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Gilbert Paul Robinson

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Edmonton), Number 1803-0127-A, 2020 ABCA 361, dated October 15, 2020, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1803-0127-A, 2020 ABCA 361, daté du 15 octobre 2020, est rejetée.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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