Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

B.J.T. c. J.D.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2021-06-17
Numéro de dossier 39558
Statut Accordées
En appel de Île-du-Prince-Édouard
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39558     

 

June 17, 2021

 

Le 17 juin 2021

 

 

 

BETWEEN:

B.J.T.

Applicant

- and -

J.D.

Respondent

- and -

Director of Child Protection for the Province of Prince Edward Island

 

Intervener

 

ENTRE :

B.J.T.

Demanderesse

- et -

J.D.

Intimé

- et -

Directrice des Services de protection de l’enfance de la province de l’Île-du-Prince-Édouard

Intervenante

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Prince Edward Island Court of Appeal, Number S1-CA-1444, 2020 PECA 14 , dated November 27, 2020, is granted with costs in the cause. The hearing of the appeal is to be expedited and the Acting Registrar will set the dates for filing the appeal documents.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard, numéro S1-CA-1444, 2020 PECA 14, daté du 27 novembre 2020, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. L’audition de l’appel sera accélérée et le registraire par intérim fixera les dates de dépôt des documents d’appel.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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