The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M51451, dated December 9, 2020, is dismissed with costs in the fixed amount of $5,000.00.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M51451, daté du 9 décembre 2020, est rejetée avec dépens au montant fixé de 5 000,00$.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.