Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

A.C., et al. c. Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta

Collection Demandes d'autorisation
Date 2021-06-24
Numéro de dossier 39551
Statut Rejetées
En appel de Alberta
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39551     

 

 

June 24, 2021

 

Le 24 juin 2021

 

 

 

BETWEEN:

A.C. and J.F.

Applicants

- and -

Her Majesty the Queen in Right of Alberta

Respondent

 

ENTRE :

A.C. et J.F.

Demandeurs

- et -

Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Edmonton), Number 2003-0087-AC, 2021 ABCA 24, dated January 27, 2021, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 2003-0087-AC, 2021 ABCA 24, daté du 27 janvier 2021, est rejetée.

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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