Demandes d'autorisation

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No. 39617     

 

 

July 15, 2021

 

Le 15 juillet 2021

 

 

 

BETWEEN:

Orville Campbell

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Orville Campbell

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C62024, 2020 ONCA 221, dated March 17, 2020, is dismissed.

 

Justice Jamal took no part in the judgment.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C62024, 2020 ONCA 221, daté du 17 mars 2020, est rejetée.

 

Le juge Jamal n’a pas participé au jugement.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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