The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C67109, 2021 ONCA 14, dated January 11, 2021, is dismissed.
Jamal J. took no part in the judgment.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C67109, 2021 ONCA 14, daté du 11 janvier 2021, est rejetée.
Le juge Jamal n’a pas participé au jugement.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.