Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Luc LeBlanc c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2021-07-22
Numéro de dossier 39608
Statut Rejetées
En appel de Nouveau-Brunswick
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39608     

 

 

July 22, 2021

 

Le 22 juillet 2021

 

 

 

BETWEEN:

Luc LeBlanc

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Luc LeBlanc

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of New Brunswick, Number 21-18-CA, 2019 NBCA 65, dated September 5, 2019, is dismissed.

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 21-18-CA, 2019 NBCA 65, daté du 5 septembre 2019, est rejetée.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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