Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

Collection Demandes d'autorisation
Date 2021-08-05
Numéro de dossier 39522
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39522     

 

 

August 5, 2021

 

Le 5 août 2021

 

 

 

BETWEEN:

Canadian Association of Refugee Lawyers

 

Applicant

- and -

Minister of Citizenship and Immigration

 

Respondent

 

ENTRE :

Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés

Demanderesse

- et -

Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-382-19, 2020 FCA 196, dated November 13, 2020, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-382-19, 2020 CAF 196, daté du 13 novembre 2020, est rejetée.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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