Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Fitter International Inc. c. Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie‑Britannique

Collection Demandes d'autorisation
Date 2021-08-05
Numéro de dossier 39633
Statut Rejetées
En appel de Alberta
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39633     

 

 

August 5, 2021

 

Le 5 août 2021

 

 

 

 

BETWEEN:

Fitter International Inc.

Applicant

- and -

 

Her Majesty the Queen in Right of British Columbia

Respondent

 

 

ENTRE :

Fitter International Inc.

Demanderesse

- et -

 

Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie‑Britannique

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Calgary), Numbers 2001-0017-AC and 2001-0090-AC, 2021 ABCA 54, dated February 10, 2021, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéros 2001-0017-AC et 2001-0090-AC, 2021 ABCA 54, daté du 10 février 2021, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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