Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Groupe international Travelway inc. c. Group III International Ltd., et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2021-09-29
Numéro de dossier 39576
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39576     

 

 

September 29, 2021

 

Le 29 septembre 2021

 

 

 

 

BETWEEN:

Travelway Group International Inc.

Applicant

- and -

 

Group III International Ltd., Holiday Group Limited and Wenger S.A.

Respondents

 

 

ENTRE :

Groupe international Travelway Inc.

Demanderesse

- et -

 

Group III International Ltd., Groupe Holiday Limitée et Wenger S.A.

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-356-19, 2020 FCA 210, dated December 9, 2020 is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-356-19, 2020 CAF 210, daté du 9 décembre 2020, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.