Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Agent E c. Procureur général du Canada (du chef de la Gendarmerie royale du Canada)

Collection Demandes d'autorisation
Date 2021-09-29
Numéro de dossier 39652
Statut Rejetées
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39652     

 

 

September 29, 2021

 

Le 29 septembre 2021

 

 

 

 

BETWEEN:

Agent E

Applicant

- and -

 

Attorney General of Canada (in Right of the Royal Canadian Mounted Police)

Respondent

 

 

ENTRE :

Agent E

Demandeur

- et -

 

Procureur général du Canada (du chef de la Gendarmerie royale du Canada)

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA45379, 2021 BCCA 102, dated March 9, 2021, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA45379, 2021 BCCA 102, daté du 9 mars 2021, est rejetée.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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