Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Apotex Inc. c. Shire LLC, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2021-10-07
Numéro de dossier 39662
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39662     

 

 

October 7, 2021

 

Le 7 octobre 2021

 

 

 

BETWEEN:

 

Apotex Inc.

Applicant

- and -

 

Shire LLC and Shire Pharma Canada ULC

Respondents

 

ENTRE :

 

Apotex Inc.

Demanderesse

- et -

 

Shire LLC et Shire Pharma Canada ULC

Intimées

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to join two Federal Court of Appeal files in a single application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Numbers A-282-18 and A-283-18, 2021 FCA 52, dated March 11, 2021, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête pour joindre deux dossiers de la Cour d’appel fédérale dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros A-282-18 et A-283-18, 2021 FCA 52, daté du 11 mars 2021, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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