Demandes d'autorisation

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No. 39735     

 

 

November 4, 2021

 

Le 4 novembre 2021

 

 

 

BETWEEN:

 

William Edward Adams

Applicant

- and -

 

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

 

William Edward Adams

Demandeur

- et -

 

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number 19-A-74, dated April 14, 2020, is dismissed with costs.

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro 19-A-74, daté du 14 avril 2020, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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