The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C69323, 2021 ONCA 479, dated
June 16, 2021, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de
l’Ontario, numéro C69323, 2021 ONCA 479, daté du 16 juin 2021, est rejetée.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.