La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du
Québec (Québec), numéro 200-09-010233-200, 2021 QCCA 426, daté du 8 mars 2021,
est rejetée.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec),
Number 200-09-010233-200, 2021 QCCA 426 dated March
8, 2021, is dismissed.
J.C.C.
C.J.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.