The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of New Brunswick, Number 59-20-CA, 2021 NBCA 50, dated November 10, 2021, is granted.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 59-20-CA, 2021 NBCA 50, daté du 10 novembre 2021, est accueillie.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.