Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Procureur général du Québec c. Association canadienne des télécommunications sans fil

Collection Demandes d'autorisation
Date 2022-03-24
Numéro de dossier 39774
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No 39774     

 

 

Le 24 mars 2022

 

March 24, 2022

 

 

 

ENTRE :

 

Procureur général du Québec

Demandeur

- et -

 

Association canadienne des télécommunications sans fil

Intimée

 

BETWEEN:

 

Attorney General of Quebec

Applicant

- and -

 

Canadian Wireless Telecommunications Association

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-027771-187, 2021 QCCA 730, daté du 5 mai 2021, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-027771-187, 2021 QCCA 730, dated May 5, 2021, is dismissed with costs.

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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