The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-290-20, 2021 FCA 189, dated September 21, 2021, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-290-20, 2021 CAF 189, daté du 21 septembre 2021, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.