Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Eugene Seymour c. Sa Majesté la Reine du Chef du Canada (Office de la propriété intellectuelle du Canada)

Collection Demandes d'autorisation
Date 2022-04-07
Numéro de dossier 39937
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39937     

 

 

April 7, 2022

 

Le 7 avril 2022

 

 

 

BETWEEN:

 

Eugene Seymour

Applicant

- and -

 

Her Majesty the Queen in Right of Canada (Canadian Intellectual Property-Rights Office)

Respondent

 

ENTRE :

 

Eugene Seymour

Demandeur

- et -

 

Sa Majesté la Reine du Chef du Canada (Office de la propriété intellectuelle du Canada)

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The miscellaneous motions are dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-398-19, 2021 FCA 180, dated September 14, 2021, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

Les requêtes diverses sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-398-19, 2021 FCA 180, daté du 14 septembre 2021, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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