Attorney General of Ontario and Person in Charge of Waypoint Centre for Mental Health Care
Respondents
ENTRE :
Tyler Cousineau
Demandeur
- et -
Procureur général de l’Ontario et Responsable du Waypoint Centre for Mental Health Care
Intimés
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C68885, 2021 ONCA 760, dated October 27, 2021, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C68885, 2021 ONCA 760, daté du 27 octobre 2021, est rejetée.
C.J.C.
J.C.C.
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