Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Volodymyr Hrabovskyy c. Procureur général du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2022-04-28
Numéro de dossier 39973
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39973     

 

 

April 28, 2022

 

Le 28 avril 2022

 

 

 

 

BETWEEN:

Volodymyr Hrabovskyy

Applicant

- and -

 

Attorney General of Canada

Respondent

 

 

ENTRE :

Volodymyr Hrabovskyy

Demandeur

- et -

 

Procureur général du Canada

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The miscellaneous motion is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-029427-218, 2021 QCCA 1615, dated October 25, 2021 is dismissed with costs to the respondent.

 

JUGEMENT

 

La requête diverse est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro  500-09-029427-218, 2021 QCCA 1615, daté du 25 octobre 2021, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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