Demandes d'autorisation

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No 39857     

 

 

Le 12 mai 2022

 

May 12, 2022

 

 

 

 

ENTRE :

Association des pompiers de Montréal inc., section locale 125 de l’I.A.F.F.

Demanderesse

- et -

 

Ville de Montréal

Intimée

 

- et -

 

Robert Côté, en sa qualité d’arbitre de griefs

 

Intervenant

 

 

BETWEEN:

Association des pompiers de Montréal inc., section locale 125 de l’I.A.F.F.

Applicant

- and -

 

Ville de Montréal

Respondent

 

- and -

 

Robert Côté, in his capacity as grievance arbitrator

 

Intervener

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-028521-193,  2021 QCCA 1189, daté du 23 juillet 2021, est rejetée.

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-028521-193,  2021 QCCA 1189, dated July 23, 2021, is dismissed.

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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