Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Reza Moazami c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2022-06-30
Numéro de dossier 40086
Statut Rejetées
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 40086     

 

 

June 30, 2022

 

Le 30 juin 2022

 

 

 

BETWEEN:

 

Reza Moazami

Applicant

- and -

 

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

 

Reza Moazami

Demandeur

- et -

 

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA43308, 2021 BCCA 328, dated September 8, 2021, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA43308, 2021 BCCA 328, daté du 8 septembre 2021, est rejetée.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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