Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Karlton Dean Reimer c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2022-06-30
Numéro de dossier 40098
Statut Rejetées
En appel de Manitoba
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 40098     

 

 

June 30, 2022

 

Le 30 juin 2022

 

 

 

BETWEEN:

 

Karlton Dean Reimer

Applicant

- and -

 

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

 

Karlton Dean Reimer

Demandeur

- et -

 

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to expedite the application for leave to appeal is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Manitoba, Number AR22-30-09745, dated March 31, 2022, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête visant à accélérer la procédure de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR22-30-09745, daté du 31 mars 2022, est rejetée.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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