Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Wendy Sin Ming Ho c. Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario

Collection Demandes d'autorisation
Date 2022-07-28
Numéro de dossier 40081
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 40081     

 

 

July 28, 2022

 

Le 28 juillet 2022

 

 

 

BETWEEN:

 

Wendy Sin Ming Ho

Applicant

- and -

 

Her Majesty the Queen in Right of Ontario

Respondent

 

ENTRE :

 

Wendy Sin Ming Ho

Demanderesse

- et -

 

Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to appoint counsel is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C69369, 2022 ONCA 11, dated January 12, 2022, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en nomination d’un procureur est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C69369, 2022 ONCA 11, daté du 12 janvier 2022, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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